Le terme Client - indiqué dans les présentes conditions générales de ventes - signifie toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de la société Axxone System. Axxone System conçoit, développe et héberge des solutions logicielles dédiées, soit construites sur mesure, soit « solution catalogue ». Les logiciels reposent sur une plateforme exclusive et propriétaire développée par Axxone.
Objet
Le présent document définit les Conditions Générales, commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client commande à la société Axxone System la fourniture de services informatiques dont la désignation, caractéristiques et spécifications acceptées par le Client sont portées dans la proposition commerciale, le devis, le bon de commande ou le contrat transmis au client. Accord : en achetant ou louant les produits ou services d’Axxone System, le client déclare être en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Primauté : Les présentes conditions générales de ventes seules font foi, rédigées en langue française dans leur version originale, primant sur toute autre version en langue étrangère et/ou sur les conditions générales d’achats du client Elles s’appliquent à tout contrat conclus avec la société Axxone System, relatif aux créations de logiciels, aux locations de logiciels en mode ASP sur les serveurs loués par ou propriété d’Axxone System, à la création de sites internet/extranet/intranet et aux hébergements sur les serveurs loués par ou propriétés d’Axxone System.
Devis / Offre
La proposition commerciale (Devis, Offre, Bon de Commande) proposée par Axxone System détaille les différentes caractéristiques de la prestation. La proposition commerciale et les conditions générales de ventes acceptées par le Client représentent le contrat qui lie le Client et Axxone System. Durée de validité : les devis d’Axxone System sont valables pendant 1 mois à compter de leur réception, sauf mention contraire spécifiée en toutes lettres, notamment dans les offres. Modifications : Axxone System se réserve le droit d’apporter sans préavis toute modification jugée utile au devis ou à l’offre en ce qui concerne les formats de fichiers transmis au Client, ces documents ne constituant pas une offre à part entière.
Commande
Acceptation des conditions générales de ventes : toute commande adressée à Axxone System implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif. Toutes conditions générales d’achat acceptées expressément par Axxone System ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes dispositions. Modification : toute commande ou toute modification de commande de la prestation doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique (adressé au service commercial) et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de la part d’Axxone System. Après analyse, ces modifications peuvent ou non faire l’objet d’une cotation supplémentaire si elles entraînent des modifications qui ne sont pas statuées dans le cahier des charges accepté par les deux parties. Annulation : le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans qu’Axxone System en porte la responsabilité, est tenu d’ indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par Axxone System. Moyens : le client mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa commande tels que la fourniture des éléments spécifiques dans l’offre. Le Client doit s’assurer que les données telles que les images, les signes distinctifs, la raison sociale, les appellations géographiques (etc.) sont libres de droits sauf mention particulière écrite portée au contrat stipulant que le Client demande à Axxone System d’acquérir pour son compte les droits sur ces données.
Livraison
L’état, la conformité et l’absence de défaut apparent doivent être impérativement vérifiées à la livraison par le Client, et ce dans un délai maximum de 7 jours, les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Toute réclamation doit être portée par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Dans le cadre de non fonctionnement de logiciels ASP ou site internet notamment, les erreurs de visualisation ne sauraient être imputables à Axxone System, étant le fait du navigateur sur lequel ils sont lus (absence d’Internet Explorer de Microsoft ou d’un navigateur compatible). Défauts et Vices : la dénonciation des vices cachés devra être effectuée par le Client, par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, dans un délai de trente jours, suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 mois à compter de la réception de la commande (Article 1648 du Code Civil). Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, toutes vérifications ou tous contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Limitations de garantie : la responsabilité d’Axxone System ne pourra pas être engagée en cas de modifications des solutions (quelque soit le support de ces réalisations : site Internet,…) autres que celles d’Axxone System, ou en cas de solution installée suivant un protocole d’installation et/ou de paramétrage autre que celui décrit par les différents documents en vigueur, ou en cas d’utilisation des solutions non conforme aux spécifications énoncées dans le cahier des charges. Limitation de responsabilité: les solutions logicielles développées par Axxone System sont destinées à simplifier les missions des personnes qui les utilisent. La responsabilité d’Axxone System est une obligation de fournir un service (solution catalogue ou développement spécifique), et non une obligation de résultat. Il appartient à l’utilisateur de travailler selon les règles de l’art propre à son domaine de compétences, en particulier si celui-ci désire obtenir une certification. Conséquences : en cas de responsabilité avérée d’Axxone System, les solutions non conformes ou viciées seront remplacées par une prestation conforme au cahier des charges, correspondant à la durée initiale du projet à compter de la date d’observation du litige.
Réserve de propriété
Axxone System conserve la propriété des solutions qu’il développe pour ses clients. Les clients acquièrent le droit de louer les logiciels et Axxone System s’engage à en assurer l’hébergement sur ses serveurs ou ceux qu’elle a loués. La protection des « créations logicielles » est régie par l’article L 112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui indique que : « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire ». Axxone System reste propriétaire de tous les composants logiciels mis en œuvre dans ses solutions informatiques. Le présent contrat de prestation liant les parties (le Client d’une part et l’éditeur Axxone System d’autre part) n’inclue pas de transfert de propriété de ces logiciels. Si le client veut se prémunir d’une action commune à l’encontre de Axxone System, il peut faire la demande à Axxone System de déposer les codes sources des logiciels utilisés à l’APP, et ce par courrier avec accusé réception dans les six (6) mois suivant la signature du présent contrat.
Prix – conditions de paiement
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix constaté sur le contrat spécifique. La remise de traite ou tout autre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Tous les éléments de création des réalisations (codes sources des programmes, images, modèles 3D spécifiques à une image …) demeurent aussi la propriété de la société AXXONE SYSTEM au delà du cadre même de la prestation, ce en dépit du paiement global. Les prix s’entendent H.T., c'est-à-dire hors taxes. Hors conditions spécifiques précisées dans la proposition commerciale, les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de la société, selon les conditions habituelles suivantes : 33% à la signature du contrat, 33% lors du premier livrable « tests », et le dernier tiers à réception par le client des solutions. Pour tout versement d’acompte, le montant versé est un montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) comme l’exige la loi. Pour le cas de location de licences d’utilisation des logiciels développés par Axxone System, le paiement s’effectue par année d’avance, à réception de facture par le client.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement à échéance, Axxone System se réserve le droit de suspendre à tout moment, toute livraison et/ou expédition relative à la vente concernée et/ou à toute commande en cours. En cas de retard de paiement, quinze jours après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse : Axxone System se réserve le droit de (1) se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, (2) et résilier la vente concernée et/ou en cours. De plus, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 Euros.
Sécurité
L’étendue des compétences des pirates et espions industriels ne permet aujourd’hui à aucun développeur de logiciel, sur serveur d’entreprise ou sur Internet, de garantir une sécurité totale des données. Néanmoins, Axxone System s’engage à fournir pour ses sites Internet et/ou logiciels, un niveau de sécurité « nécessaire et suffisant ». Les risques de piratage, d’espionnage industriel et de malveillance étant nombreux sur Internet, il est « nécessaire » à toute application souhaitant être accessible en ligne d’assurer un niveau de sécurité important. L’ensemble des procédés et technologies utilisé par Axxone System étant communément utilisé par les banques et les sites de vente en ligne garantit un niveau de sécurité « suffisant » pour des activités industrielles ou de service.
Confidentialité
Données client : les données acquises grâce aux sites Internet et logiciels créés par Axxone System et stockées sur les serveurs d’Axxone System, sont la propriété exclusive du client. Par les différents dispositifs de sécurité décrits au paragraphe précédent, Axxone System s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger des différents risques : vol, destruction, … Autorisation de mention : le Client autorise Axxone System à mentionner le présent projet dans ses références et dans ses supports de communication commerciale. Garanties : Axxone System garantit la disponibilité de l’ensemble des outils, sites Internet et logiciels : nos serveurs sont disponibles à 99 % du temps, et sont hébergés par un fournisseur spécialisé dans des salles sécurisées, climatisées et protégées contre le feu. Axxone System s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour remettre le système en route le plus rapidement possible après la détection d’une panne ou en cas de problème. Relations entre les parties Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur employé entre le Client et Axxone System.
Force majeure
En cas d’événements de force majeure définie et justifiée, Axxone System ne peut être poursuivi et condamné à verser des indemnités de quelques natures que ce soit.
Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et/ou résultant des relations d’affaires établies entre Axxone System et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69000), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Axxone System pourra cependant saisir toute juridiction compétente du pays si ce dernier est établi à l’étranger, à sa demande.